Contrat de travail

Le 13/03/2013
A la une (brève)

Le plan de restructuration de Sanofi annulé

Le 13/03/2013
A la une

Rupture conventionnelle et PSE : le salarié ne doit pas être perdant

La salariée qui a accepté une rupture conventionnelle sans être informée qu'un PSE était en préparation peut invoquer un vice du consentement. Elle n'avait pas tous les éléments en main pour donner un accord libre et éclairé.

Le 12/03/2013
A la une

Licenciement disciplinaire : la maladie n'interrompt pas le délai d'un mois entre l'entretien et la notification

Un arrêt de travail postérieur à la date de l'entretien préalable n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l'entretien.

Le 12/03/2013
A la une (brève)

Mise à pied et règlement intérieur

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Le 06/03/2013
A la une

Période d'essai : attention aux ruptures abusives !

L'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qu'il a débauché de son ancien poste sans lui laisser le temps de s'adapter à ses nouvelles fonctions commet un abus de droit.

Le 06/03/2013
A la une

Le travail en prison peut relever du code du travail

La détenue qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle elle est incarcée est liée par un contrat de travail à cette dernière et doit bénéficier des règles du code du travail.