Contrat de travail
Le 14/05/2013
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Attention au terme du CDD pour remplacer un salarié absent
Le CDD conclu jusqu'au retour d'une salariée en congé parental se poursuit à l'expiration de celui-ci si son absence se prolonge, même pour un autre motif.
Le 13/05/2013
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Une période d'essai de 9 mois peut être raisonnable
Une période d'essai de neuf mois pour un directeur général adjoint n'excède pas une durée raisonnable, estime la Cour de cassation.
Le 07/05/2013
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La Cour de cassation sanctionne l'homophobie en entreprise
Dans un arrêt du 24 avril, la Cour de cassation sanctionne une entreprise qui n'a jamais accordé à l'un de ses salariés un poste de sous-directeur alors même qu'il avait passé les épreuves nécessaires avec succès. En cause : une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle du salarié.
Le 02/05/2013
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Si vous réglez les contraventions de vos salariés, vous ne pourrez pas être remboursés !
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut déduire du salaire le montant des contraventions quand bien même il s'agit d'un véhicule professionnel. Mais l'entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
Le 29/04/2013
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Une clause de mobilité peut viser l'ensemble du territoire
La clause de mobilité d'un consultant portant sur l'ensemble du territoire national est claire, licite et précise, compte tenu de ses fonctions et de son secteur d'activité.