Contrat de travail

Le 27/08/2013
A la une

Entretien préalable : comptabilisez bien le délai de 5 jours ouvrables

Entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien lui-même, cinq jours ouvrables doivent s'écouler. Sinon, le licenciement est irrégulier. Rappel des règles de computation des délais.

Le 21/08/2013
A la une

Quand devrez-vous verser la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture ?

L'Ani du 11 janvier et la loi sur l'emploi du 13 juin 2013 créent une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture. Celle-ci s'applique depuis le 8 août. Nous récapitulons les cas dans lesquels elle s'applique.

Le 13/08/2013
A la une

Quand l'abus de confiance peut être invoqué à l'encontre du salarié

L'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur est constitutif d'abus de confiance. Ainsi en a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le 09/08/2013
A la une (brève)

Cadre ou non ? La description du poste compte

Le 09/08/2013
A la une

Pas de licenciement disciplinaire pour un retrait du permis de conduire

Le retrait du permis de conduire dans le cadre de la vie privée du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour motif disciplinaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Le 05/08/2013
A la une

Un accord peut octroyer une indemnité différente selon le motif du licenciement

Au plan indemnitaire, la loi ne distingue plus depuis juillet 2008 selon que le licenciement est intervenu pour motif personnel ou en raison de difficultés économiques. Une harmonisation qui ne s'impose pas au contrat : un accord d'entreprise peut réserver une indemnité plus favorable au seul bénéfice du salarié licencié pour motif économique.

Le 02/08/2013
A la une

L'employeur peut proposer une rupture conventionnelle avant le licenciement

Rien n'empêche un employeur de proposer à un salarié dont il souhaite le départ une rupture conventionnelle avant de passer par la voie du licenciement. Cela ne vicie en rien la procédure de licenciement, vient de décider la cour d'appel de Poitiers.

Le 01/08/2013
A la une

L'inversion de hiérarchie entre collègue ne justifie pas la prise d'acte

La salariée qui à son retour de congé maternité est sous la responsabilité hiérarchique d'un collègue qu'elle encadrait jusqu'alors ne peut légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que ni sa qualification ni ses fonctions ni ses responsabilités n'ont été modifiées.