Contrat de travail
Le 15/10/2013
A la une
Faute grave : l'indemnité compensatrice de préavis peut être due
Des dispositions conventionnelles peuvent accorder une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié, même en cas de faute grave.
Le 14/10/2013
A la une
Ensemble de faits fautifs : ce qui n'a pas été sanctionné ne peut plus l'être
L'employeur qui choisit de sanctionner une partie seulement d'un ensemble de faits fautifs ne peut plus sanctionner ultérieurement ce qui ne l'a pas été.
Le 14/10/2013
Synthèses
La nouvelle procédure d'élaboration d'un PSE
La loi du 14 juin 2013 a profondément modifié la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous récapitulons les étapes essentielles de la procédure qui s'applique depuis le 1er juillet 2013.
Le 11/10/2013
A la une
La rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie est possible
Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation confirme que l'existence d'un différend entre les parties n'entache pas la validité de la rupture conventionnelle. Ici, le salarié, victime d'un syndrome anxio-dépressif, était en arrêt maladie depuis 9 mois lorsqu'il a signé la convention de rupture.
Le 10/10/2013
Revue de presse
Laïcité : une nouvelle loi n'est "ni pertinente ni utile"
Les outils juridiques existent mais les dispositifs sont peu connus. Telle est la conclusion de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) qui s'oppose, à travers son rapport, à toute nouvelle loi sur la laïcité dans les entreprises.
Le 07/10/2013
A la une
L'employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires
Un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d'y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute dès lors qu'il n'y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante.
Le 03/10/2013
A la une
Les relations empoisonnées, première cause de rupture conventionnelle
Mauvaise entente avec la hiérarchie, insatisfactions liées au salaire ou au poste du travail, existence d'un projet professionnel ou personnel... sont les principaux motifs des ruptures conventionnelles, selon une étude du ministère du travail.
Le 01/10/2013
Paroles de
Les intermittents de Canal+ signent électroniquement leur contrat de travail
Depuis le mois de mars, Canal+ propose à ses intermittents de signer leur contrat d'engagement à distance, à l'aide de leur ordinateur, de leur smartphone ou de leur tablette. Explications de Diane Egloff, responsable paie et SIRH du Goupe Canal+.