Contrat de travail

Le 17/09/2013
Synthèses

Faute grave : les décisions les plus marquantes d'avril à juillet 2013

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).

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Le 17/09/2013
Revue de presse

Le Haut conseil veut imposer le partage du congé parental

Le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes, examiné actuellement au Sénat, pourra-t-il s'attaquer au déséquilibre actuel ? Si le Haut conseil juge le texte globalement positif, il souhaite aller plus loin, notamment sur le congé parental et la parité pour les élections professionnelles et prud'homales.

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Le 13/09/2013
A la une

Connexions multiples et travail ne font pas bon ménage

Se connecter trop souvent à Internet est une cause de licenciement, rappelle la cour d'appel de Pau. La salariée qui se rend sur des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne très régulièrement ne peut pas effectuer correctement son travail, estiment les juges.

Le 10/09/2013
A la une

Période d'essai : le gouvernement veut lever les incertitudes liées au délai de prévenance

Le gouvernement va bientôt prendre une ordonnance pour clarifier l'articulation entre le respect d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai et le fait que ce dernier ne peut pas prolonger la durée de l'essai. C'est l'une des mesures de simplification envisagées pour les entreprises.

Le 10/09/2013
A la une

Une prime de 1 000 € pour le contrat de sécurisation professionnelle expérimental

Une prime de 1 000 € est versée aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante, et dont les droits à l'assurance chômage s'éteignent avant la fin de la formation engagée.

Le 09/09/2013
A la une

Visite de pré-reprise : est-elle encore possible pour les arrêts de travail de moins de 3 mois ?

L'examen médical de pré reprise effectué par le médecin du travail au cours d'un arrêt de travail de moins de 3 mois ne peut pas tenir lieu de première des deux visites de reprise exigées par la procédure d'inaptitude.

Le 02/09/2013
A la une (brève)

Continental condamné pour PSE injustifié