Contrat de travail
Le 08/11/2013
A la une
Sauf motif légitime, la mise à pied conservatoire ne doit pas traîner en longueur
Le délai de 6 jours entre une mise à pied conservatoire et le début de la procédure disciplinaire est trop long, estime la Cour de cassation, si aucun motif ne justifie ce délai. La mise à pied n'est alors pas conservatoire mais disciplinaire et ne permet plus à l'employeur de prononcer un licenciement pour les mêmes faits.
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Le 08/11/2013
Revue de presse
Peut-on limiter l'utilisation extraprofessionnelle d'un véhicule ou téléphone de fonction ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 07/11/2013
A la une
Déclenchement d'un PSE : seules les ruptures conventionnelles homologuées comptent
Les ruptures conventionnelles non homologuées ne peuvent pas être comptabilisées pour vérifier si le seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi a ou non été atteint.
Le 05/11/2013
A la une
Licenciement : l'attestation d'un DRH est recevable
Un juge ne peut pas écarter l'attestation d'un DRH comme mode de preuve au motif qu'il a représenté l'employeur au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Le 04/11/2013
A la une
La protection des lanceurs d'alerte s'étend à la fraude fiscale
Après la santé publique, l'environnement et la transparence de la vie publique, le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique protège désormais le lanceur d'alerte contre d'éventuelles représailles. Le texte est voté définitivement demain.
Le 31/10/2013
A la une
Licenciement économique d'un salarié protégé sans autorisation : quel cumul des indemnités ?
La Cour de cassation précise pour la première fois le régime indemnitaire à appliquer aux représentants du personnel licenciés sans autorisation préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique dans laquelle le plan social est insuffisant.
Le 30/10/2013
A la une
Clause de dédit- formation : le salarié n'a pas à rembourser les rémunérations
Le salarié qui démissionne avant la fin de la durée prévue par la clause de dédit-formation doit rembourser la somme prévue par la convention. Toutefois, celle-ci est nulle si elle prévoit le remboursement des heures de formation.
Le 29/10/2013
A la une
Evaluer ses salariés et en tirer toutes les conséquences, un droit pour l'employeur
Dans un arrêt du 16 octobre, la Cour de cassation assoit fermement le droit pour les employeurs d'évaluer leurs salariés et d'en tirer toutes les conséquences en termes de carrière, si ces évaluations permettent d'établir des insuffisances professionnelles.
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Le 28/10/2013
A la une
Inaptitude : pas d'entretien préalable pour les salariés en CDD
Dans un avis, la Cour de cassation précise que la procédure de rupture d'un CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.