Contrat de travail
Le 25/11/2013
A la une
PSE : l'incompétence du juge judiciaire est confirmée
Dans un jugement du 21 novembre 2013, le TGI de Créteil confirme très clairement ce que prévoit la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, à savoir que les litiges portant sur le PSE sont de la compétence exclusive du juge administratif.
Le 15/11/2013
Revue de presse
Peut-on conclure un CDD sous condition suspensive ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 14/11/2013
A la une
Rédiger une attestation pour un collègue ne justifie pas un licenciement
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
Le 12/11/2013
Revue de presse
Quelle place pour la liberté religieuse en entreprise ?
Alors que le Cese rend aujourd'hui un avis sur le fait religieux en entreprise, la Cour de cassation consacrait jeudi dernier un colloque sur les libertés en entreprise. L'occasion de rappeler les règles à respecter en matière de liberté religieuse.