Contrat de travail

Le fait pour un salarié étranger de présenter un faux titre de séjour pour être embauché peut constituer une faute grave. Cette faute prive le salarié de l'indemnité forfaitaire de rupture due au salarié en situation irrégulière.

De nouvelles précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les effets de la clause de non-concurrence lorsqu'un salarié passe d'une société à une autre à l'intérieur d'un même groupe économique.

Engager une procédure de licenciement, puis infliger à une salariée une sanction disciplinaire injustifiée quelques temps avant la conclusion d'une rupture conventionnelle sont autant d'éléments qui vicient le consentement de la salariée, estime la Cour de cassation

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social deux mesures visant à modifier deux réformes antérieures. La première concerne l'aide liée aux contrats de génération pour les PME. La seconde, le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel.