Contrat de travail
Le 22/10/2014
A la une
La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque)
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat à durée indéterminée par accord des parties s'entend de la seule rupture conventionnelle homologuée.
Le 21/10/2014
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Pas de déclaration à la Cnil, pas de preuve
La Cour de cassation refuse de tenir compte de preuves établies à partir d'un dispositif de contrôle de la messagerie professionnelle qui n'avait pas été déclaré à la Cnil à la date des relevés soumis au juge pour établir des échanges excessifs d'emails par une salariée.
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Le 17/10/2014
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La notification du licenciement par lettre recommandée ne s'impose pas
Un employeur peut valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre du courrier, et sans même lui demander de signer un récépissé, décide la Cour de cassation. La preuve du licenciement, plus difficile, peut par exemple être rapportée par d'autres salariés témoins de la scène.
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Le 16/10/2014
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Preuve du harcèlement : les certificats médicaux ne suffisent pas
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation refuse de tenir compte des seuls certificats médicaux pour établir la réalité du harcèlement moral dont se plaignait une salariée.
Le 15/10/2014
A la une
Les 24 heures, "une avancée difficilement généralisable" selon le ministre du travail
Le ministre du travail, François Rebsamen, a bien conscience que certaines réformes peinent à être mises en oeuvre dans les entreprises, comme celle sur le temps partiel. La durée minimale de 24 heures ? Une "bonne idée" qui se heurte " à la réalité économique". C'est ce qu'il a confié hier lors d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'information sociale.
Le 07/10/2014
A la une (brève)
L'indemnité de licenciement des cadres dirigeants peut être plus favorable
Le 07/10/2014
A la une
"La clause de mobilité doit être liée aux fonctions exercées"
Aymeric Hamon, avocat associé au sein du département droit social de Fidal, revient sur l'arrêt du 9 juillet de la Cour de cassation qui a admis la validité d'une clause de mobilité étendue à l'ensemble du territoire national. Pour qu'une telle clause soit valable, les fonctions du salarié doivent le justifier, rappelle-t-il.