Contrat de travail

Le 28/11/2014
A la une

Rupture conventionnelle : le salarié doit-il être informé de ses droits au chômage ?

Dans une décision du 5 novembre 2014, la Cour de cassation décide qu'une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage délivrée par l'employeur.

Le 27/11/2014
A la une

Harcèlement : l'absence de prévention est un préjudice en soi

Le salarié qui est victime de harcèlement peut prétendre à l'indemnisation non seulement des conséquences du traitement subi sur son lieu de travail, mais aussi de l'absence de prévention de la part de son employeur qui est, en soi, une faute quand bien même celui-ci aurait réagi rapidement.

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Le 26/11/2014
A la une

Faire surveiller des salariés par un service interne à l'entreprise est admis

Le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par un service interne à l'entreprise ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite, même en l'absence d'information préalable du salarié.

Le 26/11/2014
A la une

Licenciements économiques : ce que prévoit le projet de loi sur l'activité

Possibilité de retenir un périmètre inférieur à l'entreprise pour l'application des critères d'ordre, simplification du reclassement à l'étranger, etc. Le projet de loi "pour la croissance et l'activité" du ministre de l'Economie entend parfaire les nouvelles règles du licenciement collectif pour motif économique issues de la loi du 14 juin 2013.

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Le 21/11/2014
Revue de presse

L'avis d'inaptitude est-il opposable à un autre employeur ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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Le 21/11/2014
A la une

PSE : la Direccte doit contrôler la pertinence des mesures envisagées

L'homologation par l'administration d'un PSE peut être annulée si la pertinence du plan n'a pas été appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Peu importe que le contenu du plan soit lui suffisant.

Le 14/11/2014
A la une

Le terme de la période d'essai prime sur le respect du délai de prévenance

Le respect du délai de prévenance ne doit pas aboutir à poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme de la période d'essai. Sinon, le salarié peut réclamer à son employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 13/11/2014
Synthèses

Le point sur les derniers arrêts en matière d'inaptitude (2/2)

Second volet de notre étude des décisions rendues par la Cour de cassation en septembre et en octobre sur l'inaptitude ; nous abordons l'obligation de consultation des délégués du personnel, la visite de reprise et l'indemnité de licenciement due au salarié.

Le 12/11/2014
Synthèses

Le point sur les derniers arrêts en matière d'inaptitude (1/2)

Le contentieux sur l'inaptitude reste très important. Nous récapitulons dans une première partie les décisions rendues par la Cour de cassation en septembre et en octobre sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur.