Contrat de travail
Le 03/01/2013
A la une
Gare à la prise d'acte au cours d'une période de protection
La prise d'acte justifiée par des manquements graves de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul dès lors qu'elle est intervenue pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail.
Le 28/12/2012
Chronique
Le règlement intérieur : un outil de management ? Et pourquoi pas !
Gilles Karpman est directeur général du cabinet de consultant Idée consultants. Il plaide pour que les entreprises utilisent le règlement intérieur pas uniquement comme un document qui fixe les règles de discipline mais aussi comme un outil de management.
Le 27/12/2012
A la une
Plusieurs lois peuvent s'appliquer au contrat de travail international
La loi applicable au contrat de travail international peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifiée à tout moment de la vie du contrat.
Le 27/12/2012
Revue de presse
Les juges doivent-ils être mieux formés aux questions économiques ?
Dans un rapport, l'Institut Montaigne interroge le rapport des juges à l'économie. Il milite pour une meilleure formation économique des magistrats amenés à se pencher sur la situation des entreprises.
Le 26/12/2012
A la une
Incidence de l'inaptitude sur la procédure de licenciement économique
Si l'employeur sait que le salarié est classé en invalidité 2e catégorie lors de la procédure de licenciement économique, il doit lui proposer une offre de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail.
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Le 20/12/2012
A la une
Egalités hommes femmes : la négociation sur la rémunération devient obligatoire
Un décret du 18 décembre 2012 prévoit que les accords ou plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes devront dorénavant aborder obligatoirement la rémunération effective des salariés comme domaine d'action.
Le 20/12/2012
A la une (brève)