Contrat de travail

Lorsque la réorganisation d'un service est de nature à affecter la rémunération variable du salarié et que l'employeur ne garantit pas le maintien de salaire, elle emporte modification du contrat qui ne peut être imposée.

La Cour de cassation précise que l'acquisition d'un logement par une salariée, dans une ville où elle n'a finalement pas été mutée malgré les assurances et incitations préalables de son employeur, caractérise un préjudice qui doit être réparé.

Hier, la Cour de cassation a rendu l'arrêt sur la crèche Baby Loup qui avait licencié l'une de ses salariées qui avait refusé de ne plus porter le voile islamique à son travail. Pour la Haute juridiction, le licenciement est discriminatoire et l'entreprise ne peut pas s'abriter derrière le principe de laïcité.