Contrat de travail
Le 27/03/2013
A la une
CDD : la rupture de l'essai n'ouvre pas droit au paiement des salaires restant dus
En cas de rupture d'un CDD pendant la période d'essai, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts si la période d'essai a été rompue de manière abusive, comme pour un CDI. Mais les règles applicables en cas de rupture anticipée d'un CDD ne sont pas applicables.
Le 26/03/2013
Revue de presse
Facebook reste le site le plus consulté en entreprise
En 2012, les salariés ont passé en moyenne 97 minutes par jour sur Internet au travail, dont 57 minutes pour un usage personnel. C'est 8 minutes de plus qu'en 2011, dont 5 minutes pour un usage non professionnel.
Le 25/03/2013
A la une (brève)
Pas d'absences injustifiées si le contrat à temps partiel est incomplet
Le 25/03/2013
A la une
Si la réorganisation impacte le salaire, il faut l'accord du salarié
Lorsque la réorganisation d'un service est de nature à affecter la rémunération variable du salarié et que l'employeur ne garantit pas le maintien de salaire, elle emporte modification du contrat qui ne peut être imposée.
Le 22/03/2013
A la une
Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de précarité reste due
Le ministre de la Justice écarte, dans une réponse ministérielle, la possibilité pour l'employeur de réclamer l'indemnité de précarité lorsque le CDD est requalifié par le juge en CDI.
Le 21/03/2013
A la une
Le salarié muté ailleurs que prévu doit être indemnisé
La Cour de cassation précise que l'acquisition d'un logement par une salariée, dans une ville où elle n'a finalement pas été mutée malgré les assurances et incitations préalables de son employeur, caractérise un préjudice qui doit être réparé.
Le 20/03/2013
A la une
Interdire de façon générale un signe religieux est discriminatoire
Hier, la Cour de cassation a rendu l'arrêt sur la crèche Baby Loup qui avait licencié l'une de ses salariées qui avait refusé de ne plus porter le voile islamique à son travail. Pour la Haute juridiction, le licenciement est discriminatoire et l'entreprise ne peut pas s'abriter derrière le principe de laïcité.