Contrat de travail
Le 07/05/2013
A la une
La Cour de cassation sanctionne l'homophobie en entreprise
Dans un arrêt du 24 avril, la Cour de cassation sanctionne une entreprise qui n'a jamais accordé à l'un de ses salariés un poste de sous-directeur alors même qu'il avait passé les épreuves nécessaires avec succès. En cause : une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle du salarié.
Le 02/05/2013
A la une
Si vous réglez les contraventions de vos salariés, vous ne pourrez pas être remboursés !
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut déduire du salaire le montant des contraventions quand bien même il s'agit d'un véhicule professionnel. Mais l'entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
Le 29/04/2013
A la une
Une clause de mobilité peut viser l'ensemble du territoire
La clause de mobilité d'un consultant portant sur l'ensemble du territoire national est claire, licite et précise, compte tenu de ses fonctions et de son secteur d'activité.
Le 24/04/2013
A la une
Les couples mariés de même sexe bénéficieront des congés familiaux
L'Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe. Il renvoie à des ordonnances le soin de modifier si nécessaire le code du travail. Les couples homosexuels mariés bénéficieront ainsi des congés familiaux.
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Le 24/04/2013
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à mars 2013
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces trois derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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