Contrat de travail

Le 28/05/2013
A la une

Le départ en retraite peut être requalifié en prise d'acte

La Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se pencher sur une prise d'acte consécutive à un départ en retraite. C'est désormais chose faite. Elle l'accepte dès lors que le salarié invoque, comme dans les autres cas de prise d'acte, des manquements graves imputables à l'employeur.

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Le 27/05/2013
Synthèses

Indemnités de rupture et prescription : ce que change la loi sur l'emploi

Nous poursuivons notre série d'articles sur les changements qu'opère pour vous, RH, la loi de sécurisation de l'emploi. Ce septième volet concerne les indemnités de rupture et la prescription.

Le 27/05/2013
A la une

Un litige n'empêche pas la rupture conventionnelle

La Cour de cassation décide que l'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Le 27/05/2013
Revue de presse

Un quart des fins de CDI des 58-60 ans sont des ruptures conventionnelles

Si la création de la rupture conventionnelle n'a pas sensiblement modifié le taux de sortie des seniors du marché du travail, le nombre de rupture conventionnelle grimpe effectivement entre 58 et 60 ans.

Le 23/05/2013
A la une

La nullité du PSE entraîne la nullité des départs volontaires

Lorsque le juge prononce la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, les départs volontaires qui s'inscrivaient expréssement dans ce cadre sont eux-mêmes affectés par la nullité.

Le 22/05/2013
A la une (brève)

Bien gérer le télétravail

Le 21/05/2013
A la une

Un employeur ne peut licencier une salariée enceinte s'il en a été informé

La femme enceinte est protégée contre le licenciement. Pour se faire, la salariée doit en informer son employeur. Si cette information a lieu au cours de la procédure de licenciement, la protection joue.

Le 15/05/2013
A la une

Contraventions : une fois que l'employeur a payé c'est trop tard

Stéphanie Raquillet, avocate au sein du cabinet Racine, revient sur l'arrêt du 17 avril 2013 qui souligne l'impossibilité pour un employeur de réclamer aux salariés le remboursement des amendes qu'il a réglées.