Contrat de travail
Le 28/05/2013
A la une
Le départ en retraite peut être requalifié en prise d'acte
La Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se pencher sur une prise d'acte consécutive à un départ en retraite. C'est désormais chose faite. Elle l'accepte dès lors que le salarié invoque, comme dans les autres cas de prise d'acte, des manquements graves imputables à l'employeur.
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Le 27/05/2013
Synthèses
Indemnités de rupture et prescription : ce que change la loi sur l'emploi
Nous poursuivons notre série d'articles sur les changements qu'opère pour vous, RH, la loi de sécurisation de l'emploi. Ce septième volet concerne les indemnités de rupture et la prescription.
Le 27/05/2013
A la une
Un litige n'empêche pas la rupture conventionnelle
La Cour de cassation décide que l'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle.
Le 27/05/2013
Revue de presse
Un quart des fins de CDI des 58-60 ans sont des ruptures conventionnelles
Si la création de la rupture conventionnelle n'a pas sensiblement modifié le taux de sortie des seniors du marché du travail, le nombre de rupture conventionnelle grimpe effectivement entre 58 et 60 ans.
Le 23/05/2013
A la une
La nullité du PSE entraîne la nullité des départs volontaires
Lorsque le juge prononce la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, les départs volontaires qui s'inscrivaient expréssement dans ce cadre sont eux-mêmes affectés par la nullité.
Le 23/05/2013
A la une (brève)
L'associé majoritaire d'une holding peut signer une lettre de licenciement
Le 21/05/2013
A la une
Un employeur ne peut licencier une salariée enceinte s'il en a été informé
La femme enceinte est protégée contre le licenciement. Pour se faire, la salariée doit en informer son employeur. Si cette information a lieu au cours de la procédure de licenciement, la protection joue.
Le 15/05/2013
A la une
Contraventions : une fois que l'employeur a payé c'est trop tard
Stéphanie Raquillet, avocate au sein du cabinet Racine, revient sur l'arrêt du 17 avril 2013 qui souligne l'impossibilité pour un employeur de réclamer aux salariés le remboursement des amendes qu'il a réglées.