Contrat de travail
Le 27/08/2013
A la une
Entretien préalable : comptabilisez bien le délai de 5 jours ouvrables
Entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien lui-même, cinq jours ouvrables doivent s'écouler. Sinon, le licenciement est irrégulier. Rappel des règles de computation des délais.
Le 21/08/2013
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Quand devrez-vous verser la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture ?
L'Ani du 11 janvier et la loi sur l'emploi du 13 juin 2013 créent une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture. Celle-ci s'applique depuis le 8 août. Nous récapitulons les cas dans lesquels elle s'applique.
Le 13/08/2013
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Quand l'abus de confiance peut être invoqué à l'encontre du salarié
L'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur est constitutif d'abus de confiance. Ainsi en a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le 09/08/2013
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Pas de licenciement disciplinaire pour un retrait du permis de conduire
Le retrait du permis de conduire dans le cadre de la vie privée du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour motif disciplinaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.