Contrat de travail
Le 25/04/2014
Revue de presse
Un salarié peut-il démissionner lorsqu'il a été reconnu temporairement inapte ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 24/04/2014
A la une
Les documents nécessaires à l'exécution du travail doivent être rédigés en français
Tous les documents qui imposent des obligations aux salariés ou qui sont nécessaires à l'exécution du travail doivent être rédigés en français. Tel est le cas de documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable d'un salarié. A défaut, ils lui sont inopposables.
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Le 23/04/2014
A la une
Licenciement : il faut respecter la procédure instaurée par accord
Si un accord collectif prévoit la consultation préalable des délégués du personnel avant tout licenciement individuel, l'employeur doit tenir son engagement. À défaut, le renvoi est sans cause réelle et sérieuse.
Le 22/04/2014
A la une
Des sanctions renforcées en cas de licenciement discriminatoire
Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il a notamment renforcé les sanctions en cas de licenciements effectués en méconnaissance des règles de non discrimination.
Le 07/04/2014
A la une (brève)
Requalification CDD en CDI : l'indemnité doit être égale à un mois de salaire
Le 03/04/2014
A la une
Rupture conventionnelle : "il n'y a en principe pas de litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat"
La Cour de cassation a décidé qu'une transaction pouvait suivre une rupture conventionnelle à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat. Guillaume Bredon, avocat associé au sein du cabinet BRL analyse la portée de cet arrêt.
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Le 03/04/2014
A la une (brève)
La clause de mobilité doit être utilisée loyalement
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Le 01/04/2014
A la une
Pas de prise d'acte sans manquement grave de l'employeur
"La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail". Cette définition de la prise d'acte formulée par la Cour de cassation n'est pas sans rappeler celle de la faute grave du salarié.