Contrat de travail

En 2013, le nombre de saisines du Défenseur des droits relatives aux discriminations au travail a augmenté. "Le premier critère de saisine est l'origine, suivi des activités syndicales, de l'état de santé et de la grossesse", constate le rapport d'activité de l'institution qui a succédé à la Halde.

La convention collective qui prévoit des avantages différents selon que le salarié est pacsé ou marié créée une discrimination liée à l'orientation sexuelle dès lors que la législation ne prévoit pas le mariage pour les personnes de même sexe. Cette solution de la Cour de cassation est à analyser à la lumière de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage de couples de même sexe.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.