Contrat de travail

Le 28/11/2017
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Le long parcours des ordonnances

© François Guillot / AFP

Publiées le 23 septembre, les ordonnances sont applicables depuis cette date. Mais les entreprises ont peut-être intérêt à attendre avant de les mettre en application car certaines de leurs dispositions sont en cours de modification devant le Parlement et au sein du ministère du travail.

Le 27/11/2017
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Ordonnances : les points réécrits par les députés

AFP

Ressources et expertises du comité social et économique, droit d'alerte des délégués du personnel, accords emploi, contrôle de l'accord de rupture conventionnelle, désignation du délégué syndical, inaptitude... Voici les principaux changements introduits dans les ordonnances par les députés lors de l'examen du projet de loi de ratification.

Le 24/11/2017
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Le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale

La Cour de cassation décide que le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale. Ainsi, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette interdiction, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration peuvent être déduits de l'indemnité due au salarié.

Le 22/11/2017
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Etre contraint de travailler à son domicile ouvre droit à une indemnité d'occupation

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur mais est seulement pragmatique. Le montant de cette indemnité n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif.