Contrat de travail

Le 28/03/2018
A la une

Validation ou homologation implicite du PSE : point de départ du délai de contestation

En cas d'homologation implicite du PSE, afficher la demande d'homologation accompagnée de son accusé de réception par l'administration ne suffit pas. Il faut également afficher le PSE. A défaut, le délai de recours de 2 mois contre cette décision ne peut commencer à courir.

Le 23/03/2018
A la une

Que risque l’employeur en cas de convention de stage de complaisance ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 23/03/2018
A la une (brève)

Deux livres sur le travail primés

Le 22/03/2018
A la une

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. A cette occasion, il a déclaré conforme la plupart des dispositions qui lui avaient été soumises. Signalons la censure des mesures portant sur les élections partielles au comité social et économique et une réserve sur le délai de deux mois de contestation des accords collectifs.

Le 20/03/2018
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Soupçon de vol : l'employeur peut enquêter tant qu'il ne prive pas le salarié de sa liberté d'aller et venir

En cas de vols constatés dans l'entreprise ou, plus généralement, tout autre fait susceptible d'être sanctionné, l'employeur peut procéder à une enquête pour établir les responsabilités et entendre les salariés concernés tant qu'il ne prive pas les salariés de leur liberté d'aller et de venir, précise la Cour de cassation.