Contrat de travail

Le 25/10/2017
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Le salarié licencié ne peut se fonder sur son droit à l'emploi pour demander sa réintégration

Le juge peut annuler un licenciement si le salarié a subi une violation de ses libertés fondamentales. Toutefois, le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale, affirme la Cour de cassation le 21 septembre. Un salarié dont le CDD a été requalifié en CDI ne peut se fonder sur cet argument pour demander la poursuite de son contrat de travail.

Le 24/10/2017
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Ordonnances : favoriser le prêt de main-d’œuvre des grandes entreprises vers les petites

Avec les ordonnances, un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre licite fait son entrée dans le code du travail : les groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés.

Le 23/10/2017
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Ordonnances : la CGT passe à l'offensive juridique

La CGT vient de déposer un recours en référé devant le Conseil d'Etat afin de contester certaines dispositions de l'ordonnance sur la négociation collective. Deux autres recours, sur les ordonnances sur la fusion des IRP et sur la sécurisation des licenciements, vont suivre.

Le 23/10/2017
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Un climat social en sursis

Alors que l’exécutif a ouvert le deuxième volet de son programme social censé "sécuriser" les salariés, Entreprise & Personnel met en garde, dans sa note annuelle de conjoncture sociale publiée vendredi, contre le risque d’une probable grogne sociale, en cas de déséquilibre du "nouveau" modèle social.

Le 19/10/2017
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CDD et contrat de chantier : ce que changent les ordonnances

L'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 ouvre certains éléments du régime des CDD et des contrats de mission aux accords de branche. Elle permet également la généralisation du contrat de chantier dès lors qu'un accord de branche le permet.

Le 19/10/2017
A la une (brève)

Trois webinars sur les ordonnances Macron

Le 18/10/2017
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Les ordonnances assouplissent les règles de motivation du licenciement

Le gouvernement entend limiter les risques d'erreur de forme lors des licenciements. Sous réserve de la publication d'un décret, l'ordonnance n°3 mettra en place un modèle type de lettre de licenciement. Elle permettra aussi à l'employeur de préciser les motifs inscrits dans la lettre de licenciement, après notification de celle-ci au salarié.

Le 13/10/2017
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Les ordonnances donnent un nouveau cadre juridique au télétravail

La législation sur le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, s'enrichit de deux nouvelles dispositions. Les ordonnances prévoient l'application de la présomption d'accident du travail et la motivation de la réponse, en cas de refus de l’employeur.