Contrat de travail

Le 19/07/2017
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Une clause d'indivisibilité n'autorise pas à rompre le CDD avant son terme

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail qui limitent les cas de rupture anticipée du CDD en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié.

Le 18/07/2017
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Le salarié ne peut pas travailler chez la concurrence pendant ses congés payés !

La salariée qui travaille pour une société concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail. Nul besoin de démontrer l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur.

Le 17/07/2017
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La victoire d'une clause Molière déguisée

Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet autorise la région à introduire une "clause d'interprétariat" dans un appel d'offres. Cette clause impose à l'entreprise de rémunérer un interprète si ses salariés ne parlent pas français. Une version détournée de la clause "Molière", interdite récemment par une instruction interministérielle.

Le 17/07/2017
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Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d'habilitation

Bertrand Guay / AFP

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l'Assemblée nationale. L'équilibre du texte n'a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d'habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.

Le 11/07/2017
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Le licenciement d'un lanceur d'alerte de bonne foi est nul

Dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation annule le licenciement d'un salarié qui avait dénoncé une affaire de corruption au sein de son entreprise. C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule la rupture du contrat de travail d'un lanceur d'alerte.

Le 10/07/2017
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"Il faudrait prendre le mal à la racine en modifiant la définition des catégories professionnelles"

Définir les catégories professionnelles dans lesquelles les suppressions de poste sont envisagées dans le cadre d'un licenciement collectif n'est pas simple. C'est ce qu'expliquent Stéphanie Dumas et Florence Aubonnet, avocates associées au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, qui craignent que les ordonnances ne s'attaquent pas au vrai problème.

Le 05/07/2017
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Les branches professionnelles vont-elles se saisir du CDI de chantier ?

Plus souple et moins cher que le CDD classique ou à objet défini, le CDI de chantier pourrait être étendu, par accord de branche, à d’autres secteurs professionnels que le BTP, selon le projet de loi d’habilitation. Mais la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Décryptage avec Stéphane Béal, associé du cabinet Fidal en charge du département de droit social.