Contrat de travail

Le 22/03/2018
A la une

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. A cette occasion, il a déclaré conforme la plupart des dispositions qui lui avaient été soumises. Signalons la censure des mesures portant sur les élections partielles au comité social et économique et une réserve sur le délai de deux mois de contestation des accords collectifs.

Le 20/03/2018
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Soupçon de vol : l'employeur peut enquêter tant qu'il ne prive pas le salarié de sa liberté d'aller et venir

En cas de vols constatés dans l'entreprise ou, plus généralement, tout autre fait susceptible d'être sanctionné, l'employeur peut procéder à une enquête pour établir les responsabilités et entendre les salariés concernés tant qu'il ne prive pas les salariés de leur liberté d'aller et de venir, précise la Cour de cassation.

Le 20/03/2018
A la une

Protection du secret des affaires : des dérogations concerneront les salariés et les représentants du personnel

La proposition de loi qui transpose la directive européenne sur le secret des affaires prévoit, d'un côté, la réparation intégrale du préjudice et la confidentialité de la procédure, et de l'autre, plusieurs dérogations à la protection du secret des affaires, qui visent notamment les salariés, les représentants du personnel et les lanceurs d'alerte.

Le 16/03/2018
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Muriel Pénicaud vise le financement d'un million de formations par an via le CPF

Réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, égalité salariale, santé au travail... La ministre du travail est revenue sur l'ensemble des chantiers en cours lors d'un Grand rendez-vous organisé ce jeudi matin par l'Association des journalistes de l'information sociale.

Le 16/03/2018
Chronique

L'employeur peut prévoir une clause de mobilité applicable dans tous les établissements présents et à venir situés en France

Estelle Coulombel, avocate au sein du cabinet Proskauer analyse un arrêt en date du 14 février 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause de mobilité. Dans cette décision, les juges précisent les conditions de licéité d’une clause de mobilité applicable "dans tous les établissements situés en France", présents et à venir, de la société employeur, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Le 15/03/2018
A la une

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : la saisine du conseil de prud'hommes n'interrompt pas le délai de prescription

Afin de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, il ne suffit pas que le salarié saisisse le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois. Il faut également que l'employeur ait été convoqué dans ce délai, précise la Cour de cassation le 7 mars.