Contrat de travail

Le 26/12/2017
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Rupture conventionnelle collective et congé mobilité : un décret précise les délais et les informations à donner

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Deux décrets publiés vendredi apportent des précisions sur les informations que l'employeur doit donner à l'administration au sujet du congé mobilité et de l'accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l'accord par la Direccte. L'administration doit s'assurer notamment que le CSE a bien été informé.

Le 26/12/2017
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Reclassement interne : le délai de réflexion peut être limité à 15 jours

Un décret d'application des ordonnances Macron met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d'un salarié. Elle s'applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

Le 22/12/2017
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La mise à disposition permanente d’un véhicule constitue-t-elle un avantage en nature si le salarié ne l’utilise que pour ses déplacements professionnels ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 19/12/2017
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Rupture conventionnelle : le délai de prescription s'applique aussi en cas d'homologation tacite

La Cour de cassation prend position dans un arrêt du 6 décembre 2017 affirmant que le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s'applique à tous les cas de figure et notamment dans l'hypothèse d'une décision implicite de la Direccte.

Le 18/12/2017
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"Les DRH doivent réinvestir le champ de l’organisation du travail"

Dans le cadre des Premières rencontres d’Astrées, Association travail emploi Europe société, le 6 décembre, consacrées aux ordonnances, "Changer le travail par la loi", Pascal Ughetto, professeur de sociologie à l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, a mis en garde quant à la conclusion d’accords d’entreprise, purement formels, occultant l’organisation du travail.

Le 15/12/2017
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Motivation du licenciement : les ordonnances se heurtent-elles à des normes internationales ?

Lors d'un colloque organisé mardi, Laetitia Driguez, maître de conférence à l'université Paris 1, s'est interrogée sur la conformité des nouvelles dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement aux normes supra-légales. Atteinte au droit à la motivation et au droit au juge, de tels arguments pourraient-ils prospérer devant les juridictions internationales ?