Contrat de travail

Le 30/03/2018
A la une

En l'absence de dispense, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable

Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.

Le 30/03/2018
A la une

Un avant-projet de loi qui va bien au-delà de la formation et de l'assurance-chômage

© Ludovic Marin / AFP

Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes-hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril.

Le 30/03/2018
A la une

Est-il possible d’inclure une condition suspensive dans un contrat de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 28/03/2018
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Validation ou homologation implicite du PSE : point de départ du délai de contestation

En cas d'homologation implicite du PSE, afficher la demande d'homologation accompagnée de son accusé de réception par l'administration ne suffit pas. Il faut également afficher le PSE. A défaut, le délai de recours de 2 mois contre cette décision ne peut commencer à courir.

Le 23/03/2018
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Que risque l’employeur en cas de convention de stage de complaisance ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 23/03/2018
A la une (brève)

Deux livres sur le travail primés