Contrat de travail

Le 02/08/2018
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Un salarié non-gréviste ne peut pas être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève

La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 5 juillet, qu’inciter les salariés à faire grève et tenir des propos des déplacés envers la hiérarchie ne constitue pas une faute lourde de grève. Ce comportement ne justifie donc pas un licenciement.

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Le 01/08/2018
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Droit à l'erreur, c'est pour bientôt

L'Assemblée nationale a adopté hier soir définitivement le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Ce texte autorise les employeurs à corriger leurs erreurs administratives lorsqu'ils les ont commises de bonne foi, afin d'éviter une sanction. Il supprime également les sanctions pénales encourues par les collecteurs du prélèvement à la source.

Le 01/08/2018
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Loi sur le secret des affaires : le principe et ses exceptions

La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires a été publiée hier au Journal officiel. Retour sur les dispositions de ce texte qui vise à protéger les savoir-faire des entreprises tout en ménageant une exception au secret pour les représentants du personnel, les lanceurs d'alerte et les journalistes.

Le 30/07/2018
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Départ volontaire : attention à la justification du refus de candidature !

C'est à l'employeur qui fait usage, en application d'un accord collectif, de son "droit de veto" pour refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies, rappelle la Cour de cassation. Faute de quoi, le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation.

Le 27/07/2018
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L'employeur peut-il invoquer de nouvelles fautes du salarié commises après l'entretien préalable au licenciement?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 25/07/2018
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Le refus d'une modification de contrat ne justifie pas en lui-même un licenciement

Dans un arrêt rendu le 11 juillet, la Cour de cassation affirme que le licenciement du salarié pour refus de modification de son contrat de travail n'est justifié que si la modification elle-même est justifiée par un motif personnel ou un motif économique. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.