Charges sociales

Le 02/11/2023
A la une

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d'éloignement géographique

La cour d'appel de Paris confirme qu'un employeur ne peut pas refuser la prise en charge partielle des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail à un salarié en raison de l'éloignement géographique de sa résidence pour convenance personnelle.

Le 26/10/2023
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Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge certaines mesures en raison de l'inflation

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023. Détail des mesures qui intéressent les services RH dont certaines sont prolongées en raison du contexte inflationniste.

Le 13/10/2023
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Peut-on contractualiser le remboursement des frais professionnels par le versement d’une somme mensuelle forfaitaire ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.