Charges sociales

Le 05/04/2017
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Bons d'achat et cadeaux : la Cour de cassation écarte la tolérance ministérielle

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d'achats versés aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise doivent être soumis à cotisations sociales. La tolérance qui est appliquée par les Urssaf n'est pas reconnue par le juge mais continuera à être appliquée par l'organisme de recouvrement.

Le 30/03/2017
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Assurance chômage : la contribution patronale va augmenter de 0, 05 point

© Jacques Demarthon  / AFP

Les partenaires sociaux ont réglé mardi soir leurs derniers points de discorde. Résultat : un protocole d'accord jugé équilibré par quatre des cinq organisations syndicales. Hausse temporaire de la cotisation employeur, recul de l'âge d'entrée dans la "filière senior"... Retour sur les nouveautés annoncées.

Le 02/03/2017
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Tarification AT/MP des sièges sociaux et bureaux : les règles changent

Un arrêté publié hier vient simplifier les règles de tarification spécifiques applicables aux sièges sociaux et bureaux. Ces règles permettent d'appliquer un taux réduit de cotisation AT/MP au personnel administratif d'un établissement.

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