Absences et congés

Le salarié protégé licencié sans autorisation qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE affirme que l'absence de prise en compte de la période correspondant au congé parental dans le calcul des droits à congés payés n'est pas contraire à la directive de 2003 sur l'aménagement du temps de travail.

La Cour de cassation rappelle que seuls les cas limitativement listés dans le code du travail permettent de s'affranchir de l'obligation d'appliquer un délai de carence. Les possibilités ouvertes aux partenaires sociaux de branche par les ordonnances Travail risquent de faire évoluer les choses.