Absences et congés
Le 25/01/2018
A la une
Clause de non-concurrence : la contrepartie est due en cas de rupture conventionnelle
La Cour de cassation rappelle que le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être différente selon les différents mode de rupture du contrat de travail. Par conséquent même si la convention collective ne prévoit pas expressément l'hypothèse de la rupture conventionnelle, la contrepartie financière doit toujours être versée dans pareil cas.
Le 15/01/2018
A la une
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : le juge judiciaire ne peut pas apprécier la validité du consentement
Principe de séparation des pouvoirs oblige, le juge judiciaire ne peut apprécier la validité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'administration, y compris si le salarié soutient que son consentement résulte d'un harcèlement moral, a affirmé la Cour de cassation le 20 décembre. La solution devrait s'appliquer aux ruptures conventionnelles collectives.
Le 10/01/2018
Mouvements
La députée LREM, Marie-Pierre Rixain, chargée d'une mission sur le congé maternité
Le 27/12/2017
A la une (brève)
Maternité : pendant la période de protection, licencier pour inaptitude n'est pas permis
Le 20/12/2017
A la une
Contestation de l'avis d'inaptitude : les nouvelles règles au 1er janvier 2018
Un an après la mise en place de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude issue de la loi Travail, des correctifs sont apportés par un décret publié ce week-end : suppression de la désignation d'un médecin expert, extension du recours aux éléments non médicaux...
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Le 19/12/2017
A la une
Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés
Un décret applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017 fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement. Ce texte prévoit la forme que doit revêtir cette demande et encadre le délai et la forme de la réponse éventuelle de l'employeur.
Le 14/12/2017
A la une
Prendre en compte les observations de la Direccte ne garantit pas l’homologation du PSE
L’autorité administrative peut, après avoir fait des observations sur un plan de sauvegarde de l’emploi, refuser de l’homologuer pour un motif sur lequel elle n’a pas préalablement attiré l’attention de l’employeur. Si le refus doit être motivé, la Direccte ne doit fait apparaître que les éléments de droit et de fait à l’origine de sa décision.
Le 06/12/2017
A la une (brève)
Arrêt maladie : un rapport préconise de renforcer les effets de la contre-visite médicale
Le 04/12/2017
A la une
Transfert conventionnel des contrats de travail : les différences de traitement sont justifiées
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l'entreprise n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors automatiquement justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
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