Absences et congés
Le 05/02/2018
A la une
Refus de modification de contrat pour motif économique : l'employeur peut modifier son projet de réorganisation
Lorsque plus de 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail pour motif économique, l'employeur n'est pas dans l'obligation de les licencier. Il peut décider de n'en licencier que certains en modifiant son projet et éviter ainsi la mise en place d'un PSE. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2018.
Le 01/02/2018
A la une
Le don de jours de repos pour les salariés aidants sera bientôt possible
Le Sénat a adopté hier, définitivement, la proposition de loi visant à favoriser le don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés aidants. Détail du texte qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Le 29/01/2018
A la une (brève)
Intéressement: si les objectifs sont atteints mais après la date fixée par l'accord, la prime n'a pas à être versée
Le 25/01/2018
A la une
Clause de non-concurrence : la contrepartie est due en cas de rupture conventionnelle
La Cour de cassation rappelle que le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être différente selon les différents mode de rupture du contrat de travail. Par conséquent même si la convention collective ne prévoit pas expressément l'hypothèse de la rupture conventionnelle, la contrepartie financière doit toujours être versée dans pareil cas.
Le 15/01/2018
A la une
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : le juge judiciaire ne peut pas apprécier la validité du consentement
Principe de séparation des pouvoirs oblige, le juge judiciaire ne peut apprécier la validité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'administration, y compris si le salarié soutient que son consentement résulte d'un harcèlement moral, a affirmé la Cour de cassation le 20 décembre. La solution devrait s'appliquer aux ruptures conventionnelles collectives.
Le 10/01/2018
Mouvements
La députée LREM, Marie-Pierre Rixain, chargée d'une mission sur le congé maternité
Le 27/12/2017
A la une (brève)
Maternité : pendant la période de protection, licencier pour inaptitude n'est pas permis
Le 20/12/2017
A la une
Contestation de l'avis d'inaptitude : les nouvelles règles au 1er janvier 2018
Un an après la mise en place de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude issue de la loi Travail, des correctifs sont apportés par un décret publié ce week-end : suppression de la désignation d'un médecin expert, extension du recours aux éléments non médicaux...
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