Absences et congés
Le 22/03/2019
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Accident du travail : seul le manquement à l'obligation de loyauté constitue une faute grave
Le sportif de haut niveau, dont le contrat est suspendu suite à un accident du travail, manque à son obligation de loyauté s'il ne se prête pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique.
Le 14/03/2019
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Une nouvelle condition de renouvellement du congé de présence parentale
Une loi publiée ce week-end assouplit les conditions d'accès au congé de présence parentale, destiné aux salariés dont l'enfant a subi un accident ou est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. Elle facilite la prolongation de ce congé et la prise en compte de sa durée dans l'ancienneté du salarié aidant.
Le 07/03/2019
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Vers de meilleures garanties pour les salariés qui s'engagent dans l'associatif ?
Le 07/03/2019
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Catégories objectives de salariés et fusion Agirc-Arrco : les instructions de la DSS à l'Acoss
La Direction de la sécurité sociale a fait part de ses instructions à l’Acoss et à la MSA en matière de régimes de retraite supplémentaire pour la fixation des catégories objectives dans les accords collectifs. La fusion Agirc-Arrco avait en effet fragilisé le fondement juridique de telles catégories.
Le 05/03/2019
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Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale est aussi due en cas de résiliation judiciaire
Le 01/03/2019
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Aide au permis de conduire pour les apprentis : les CFA ont enfin tous les éléments pour verser les 500 euros
Le 25/02/2019
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Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis : les CFA attendent des précisions pour la verser
France compétences mettra à disposition des CFA, dans les jours à venir, les formulaires nécessaires et la méthodologie à suivre pour verser l'aide de 500 euros aux apprentis préparant le permis de conduire.
Le 19/02/2019
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Congés pour événements familiaux : le juge saisi d'un référé "en la forme" doit statuer au fond
Les litiges relatifs à la prise de congés pour événements familiaux doivent être portés devant le juge statuant "en la forme des référés". Il s'agit toutefois d'une décision au principal, comme le rappelle la Cour de cassation.
Le 06/02/2019
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Harcèlement moral : impossible de rompre le contrat en cas d'absences répétées
La Cour de cassation rappelle qu'un contexte de harcèlement moral rend impossible la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt maladie même en cas de désorganisation de l'entreprise. Le licenciement prononcé est automatiquement entaché de nullité.
Le 05/02/2019
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Mode d'emploi de la consultation des élus en cas d'OPA sur une société mère étrangère
En cas d'OPA sur une société-mère ayant son siège à l'étranger, la consultation du CSE de la filiale française peut s'imposer. De même qu'elle peut avoir à s'articuler avec la consultation du comité d'entreprise européen s'il existe. Une décision très argumentée de la Cour de cassation fait le point sur cette situation épineuse.