Absences et congés

Le 23/03/2018
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Procédure de reconnaissance d'un accident du travail : attention au délai d'information de la CPAM

La procédure de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L'employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d'information suivant la clôture de l'instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d'action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars dernier.

Le 16/03/2018
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Quelle est l’incidence d’un arrêt pour accident de travail sur la procédure de licenciement ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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Le 09/03/2018
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Une salariée peut-elle reprendre le travail avant le terme de son congé maternité ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 02/03/2018
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Participation : le montant du bénéfice net ne peut être contesté même en cas de fraude

Dès lors qu'il est certifié par un commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation ne peut pas être contesté en justice, quand bien même il y aurait une fraude de l'entreprise. C'est ce que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.

Le 01/03/2018
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Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

Le 15/02/2018
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Les salariés peuvent donner des jours de congés pour soutenir leurs collègues aidants

La loi du 13 février 2018 sur le don de jours de congés non pris au bénéfice de salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée hier au journal offociel. Elle entre en vigueur dès aujour'hui. Détail du dispositif.

Le 09/02/2018
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Un salarié déclaré inapte peut-il prendre des congés payés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 05/02/2018
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Refus de modification de contrat pour motif économique : l'employeur peut modifier son projet de réorganisation

Lorsque plus de 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail pour motif économique, l'employeur n'est pas dans l'obligation de les licencier. Il peut décider de n'en licencier que certains en modifiant son projet et éviter ainsi la mise en place d'un PSE. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2018.

Le 01/02/2018
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Le don de jours de repos pour les salariés aidants sera bientôt possible

Le Sénat a adopté hier, définitivement, la proposition de loi visant à favoriser le don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés aidants. Détail du texte qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.