Chronique

Vérifiez le respect de la procédure lors des contrôles Urssaf !

François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale. Il commente deux arrêts du 18 septembre 2014 dans lesquels la Haute juridiction prononce la nullité du redressement lorsque l'Urssaf ne respecte pas son obligation d'information.