Chronique

Entrée en vigueur du "nouveau" contrat responsable

Vincent Roulet, Maître de conférences et conseil scientifique au sein du cabinet BRL Associés, et Charlotte Brédon, avocate au sein du cabinet BRL associés, décryptent la disposition de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale qui a modifié le calendrier d'entrée en vigueur du contrat responsable nouvelle formule.