Un accord collectif peut mettre fin au caractère viager d'un avantage retraite

Charlotte Bredon avocate au sein du cabinet BRL nous détaille la portée d'une décision récente de la Cour de cassation sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut revenir sur l'engagement unilatéral aux termes duquel il prend en charge une fraction des cotisations des retraités aux mutuelles.