Chronique
Clauses de recommandation : un projet de décret détaille la procédure de mise en concurrence
11/03/2014
La possibilité de recommander un organisme de prévoyance, comme le prévoit la LFSS pour 2014, doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés. Un projet de décret détaille cette procédure. Explications de Vincent Roulet, conseil scientifique du cabinet BRL et directeur du master juriste d'entreprise de l'Université de Tours.