11/03/2010

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Représentativité syndicale : les anciennes règles demeurent en l'absence d'élection

Tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections professionnelles sous l'égide de la loi du 20 août, les syndicats affiliés à une confédération présumée représentative peuvent désigner un délégué syndical sans avoir à faire la preuve de leur représentativité. Les autres doivent prouver leur représentativité à l'aide des critères légaux.

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26/02/2010 - à la Une Licenciement hâtif à l'issue de la période de protection
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18/02/2010

- à la Une

La désignation d'un DS reste possible même lors d'une carence aux élections

En cas de carence aux élections professionnelles, la désignation d'un délégué syndical (DS) obéit aux règles antérieures à la loi du 20 août 2008. Les 5 confédérations peuvent donc désigner un DS même si elles n'ont pas présenté de candidats.

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18/02/2010 - agenda Faire face aux experts désignés par le comité d'entreprise
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16/02/2010 - à la Une L'ancien conseiller du salarié reste protégé un an En dépit de la nouvelle rédaction du Code du travail, le conseiller du salarié bénéficie toujours d'une protection contre le licenciement identique à celle du délégué syndical. Lorsque son mandat prend fin, il conserve le statut de salarié protégé pendant un an.
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09/02/2010 - paroles de RH Altergaz choisit le vote électronique pour ses élections professionnelles En juin 2009, Altergaz a organisé l'élection de la délégation unique du personnel par l'intermédiaire du vote électronique. Christophe Babarro, DRH de l'entreprise, nous explique pourquoi il abandonne le vote papier.
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03/02/2010 - à la Une L'élu privé d'évaluation annuelle est discriminé Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé d'entretien d'évaluation plusieurs années consécutives.
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29/01/2010 - à la Une Les propositions de loi soumises aux partenaires sociaux
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22/01/2010 - à la Une Elections professionnelles : quand deux syndicats font liste commune Lorsque deux syndicats font liste commune aux élections professionnelles, ils doivent impérativement faire connaître à l'employeur et aux salariés la répartition des voix au sein de la liste. Sinon, le partage se fait moitié moitié.
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22/01/2010 - à la Une Négociations dans les TPE
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