Points à l'ordre du jour du CHSCT : on ne doit pas savoir de qui vient l'initiative !

Dans un arrêt du 22 octobre, la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur six clauses contestées du règlement intérieur d'un CHSCT. L'employeur estimait qu'elles augmentaient ses obligations. Deux de ces dispositions seulement sont censurées car contraires à l'esprit de la loi.