Tout employeur qui occupe 20 salariés ou plus, doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif total. L'un des moyens de s'acquitter de cette obligation d'emploi, est de verser une contribution à l'Agefiph. Afin de dissuader les entreprises de payer uniquement cette contribution, celle-ci sera équivalente à 1 500 fois le Smic horaire à partir du 1er janvier 2010 si aucune action n'a été engagée avant la fin de l'année 2009, depuis trois ans.

Entreprises concernées

Sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées toutes les entreprises, du secteur public comme du secteur privé, dont l'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre est égal ou supérieur à 20 salariés (y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois). 

Si une entreprise est créée ou dépasse le seuil de 20 salariés, elle dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. Le point de départ du délai de 3 ans est fixé au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'entreprise ou l'établissement a atteint l'effectif de 20 salariés. 

Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique à chaque établissement disposant de l'autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement…). En l'absence d'établissements disposant de cette autonomie de gestion, l'effectif d'une entreprise doit être comptabilisé en additionnant tout le personnel y compris celui des entités non reconnues comme " établissements ". Une entreprise peut, de ce fait, se retrouver débitrice de l'obligation d'emploi alors que chacun de ses établissements compte moins de 20 salariés.

Versement d'une contribution à l'Agefiph

Les employeurs peuvent s'acquitter de tout ou partie de leur obligation d'emploi en versant à l'Agefiph une contribution.
 

Le montant de la contribution varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Calculé en fonction du Smic horaire applicable au moment du versement, il correspond pour chaque personne handicapée manquante, à :

- 400 fois le Smic pour les entreprise de 20 à 199 salariés ;

- 500 fois le Smic pour celles de 200 à 749 salariés ;

- 600 fois le Smic pour celles de 750 salariés et plus.

Le montant du Smic horaire à prendre en compte est celui applicable au moment où l'employeur verse sa contribution, c'est à dire au plus tard le 15 février.

Entreprise n'ayant mené aucune action pendant 3 ans

A partir du 1er janvier 2010, les entreprises qui n'ont embauché aucun travailleur handicapé, passé aucun contrat avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail, ou conclu aucun accord pendant plus de 3 ans (soit depuis 2006), voient leur contribution à l'Agefiph majorée.

Le montant de la contribution est porté à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

Cette mesure, qui résulte de la loi handicap de 2005 ne prend effet que pour l'obligation d'emploi au titre de l'année 2009, soit la 4e année après l'expiration du délai de 3 ans précité.

Cette contribution majorée sera également appliquée à un employeur dont l'effectif de l'entreprise a dépassé 20 salariés en 2006 qui ne s'est pas mis en conformité avec l'obligation d'emploi de personnes handicapés.