La loi sur la représentativité contraire au droit européen ?
FO a obtenu du tribunal d'instance de Brest de conserver dans une entreprise son mandat de délégué syndical alors que sa liste avait recueilli moins de 10 % des voix aux dernières élections professionnelles. Pour les juges bretons, la réforme de la représentativité viole plusieurs conventions internationales et porte "atteinte aux libertés syndicales".
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Par Dominique Le Roux
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