En présence d'établissements distincts, la répartition des attributions entre le comité central et les différents comités d'établissements n'est pas toujours aisée. Pour l'étude des documents économiques, tant le CCE que les différents CE peuvent faire appel à un expert comptable rémunéré par l'employeur.

Examen des comptes de l'établissement

En réunion plénière de mars 2007, un comité d'établissement désigne un expert comptable pour l'analyse des résultats de l'établissement en 2006. Les élus demandent aussi à l'expert de leur fournir une analyse comparative de la situation économique de l'établissement au regard des autres entités du groupe.
L'employeur conteste la mission donnée à l'expert. La désignation de l'expert comptable dépasse les compétences de l'établissement et relève du seul comité central, soutient-il. Toute la comptabilité relève en effet directement du niveau national de l'entreprise.

Chaque comité peut mandater une expertise

Les élus sont pourtant dans leur bon droit, décide la Cour de cassation. Selon les Hauts magistrats, "le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement".
La solution n'est pas nouvelle. Dans le périmètre de l'établissement, le comité dispose des mêmes attributions qu'un CE "classique".

Rien n'interdit une analyse comparée de l'expert

Les juges vont encore plus loin. Le comité d'établissement, afin de se situer dans l'entreprise et se comparer aux autres établissements, doit disposer de chiffres, affirment-ils. L'expert mandaté par le CE peut donc exiger de l'employeur la communication des documents financiers issus d'autres entités de l'entreprise.