Pas d'incompatibilité entre l'interdiction de gérer et le salariat
Le vice-président d'une société hôtelière est licencié pour faute grave pour avoir dissimulé l'interdiction de gérer dont il avait fait l'objet. La Cour de cassation estime que son licenciement est injustifié, la mesure d'interdiction de gérer n'empêchant pas l'exercice de ses fonctions salariées.