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Durée du travail et rémunération
Le défaut de paiement d'heures supplémentaires vaut travail dissimulé
L'employeur qui fait sciemment travailller un salarié au-delà de la durée légale du travail sans le rémunérer de l'intégralité de ses heures de travail caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé.
07/05/2013 |
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Durée du travail et rémunération
Pas de paiement des heures sup sous forme de prime
Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas prendre la forme d'une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation. Et le fait pour l'employeur de ne pas les mentionner sciemment sur le bullletin ...
16/04/2013 |
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Contrat de travail
Travail dissimulé : toutes les indemnités liées à la rupture sont dues
Dans un arrêt du 6 février, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.
21/02/2013 |
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Contrôles et contentieux
La lutte contre le travail illégal porte ses fruits
Le bilan 2011 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude révèle que le niveau des redressements opérés par les Urssaf au titre du travail dissimulé a augmenté de 18 % entre 2010 et 2011. Il ...
31/07/2012 |
lu, vu, entendu
Durée du travail et rémunération
Quand le forfait en jours constitue du travail dissimulé
Appliquer le forfait jours sans un accord écrit du salarié peut constituer du travail dissimulé dans la mesure où les heures supplémentaires ne figurent pas sur le bulletin de paie.
13/03/2012 |
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Contrat de travail
Travail dissimulé : pas de cumul d'indemnités
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Seule la plus élevée de ces deux indemnités est versée au salarié.
26/01/2012 |
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Contrôles et contentieux
Travail dissimulé : les syndicats peuvent agir en justice
Face à une situation de travail dissimulé dans une entreprise, une fédération syndicale peut agir en justice, voire se constituer partie civile, car "l'exercice d'un travail dissimulé cause à la profession ...
21/12/2011 |
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Emploi
L'entreprise peut être fermée en cas de travail dissimulé
En cas de travail dissimulé, l'employeur s'expose désormais à de nouvelles sanctions. Un décret apporte des précisions sur la fermeture administrative de l'entreprise, le remboursement des aides à l'emploi ...
02/12/2011 |
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Emploi
Les mesures de lutte contre la fraude du PLFSS 2012
La lutte contre le travail dissimulé reste une priorité du gouvernement. Le PLFSS contient de nombreuses dispositions pour le combattre.
02/12/2011 |
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Charges sociales
Que doit mentionner la notification de l'Urssaf adressée au donneur d'ordre ?
Deux décisions de la Cour de cassation précisent la forme de la notification adressée par l'Urssaf au donneur d'ordre condamné solidairement en cas de travail dissimulé.
24/10/2011 |
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