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Protection sociale
Une complémentaire santé ne peut pas être réservée aux cadres
La mise en place d'une mutuelle obligatoire avec prise en charge par l'employeur des cotisations à hauteur de 50 % au bénéfice des seuls cadres constitue une inégalité de traitement décide la cour d'appel ...
31/01/2013 |
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Protection sociale
Mutuelle facultative : un mois pour dénoncer l'adhésion
L'augmentation des tarifs d'une mutuelle facultative constitue une modification des droits et obligations des adhérents. Les salariés bénéficiaires disposent d'un mois pour dénoncer leur adhésion à la ...
28/09/2012 |
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Protection sociale
Adhésion à une mutuelle : pas de nouvelles dérogations pour les couples
Le ministère des affaires sociales confirme que l'adhésion à une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire présente un caractère général, au regard des avantages liés au financement patronal. ...
07/09/2010 |
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Emploi
La mobilité au coeur de la politique RH de Mutuelle Bleue
Afin de répondre aux modifications structurelles et réglementaires du secteur mutualiste, Mutuelle Bleue a fait le pari de la mobilité interne. Depuis 2002, près de 220 salariés ont opéré un changement ...
13/03/2009 |
paroles de RH
Protection sociale
Catégories objectives : le décret est valide
Le recours devant le Conseil d'Etat déposé par la CGT et la CFE-CGC contre le décret du 9 janvier 2012 qui définit les catégories objectives en matière de prévoyance collective (lire notre article), vient ...
17/05/2013 |
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Protection sociale
Complémentaire santé : 70 branches couvertes
Lors d'une table ronde organisée hier par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) sur la généralisation de la complémentaire santé, Bernard Spitz, président de la FFSA, a rappelé ...
09/04/2013 |
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Charges sociales
Complémentaires santé : vers une réforme du régime social ?
La ministre des Affaires sociales et le ministre du Budget ont chargé le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) de formuler un diagnostic et des propositions d'ici à l'été 2013 sur les ...
29/03/2013 |
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Protection sociale
"Les régimes catégoriels de retraite supplémentaire sont valides"
Pour Cédric Jacquelet, avocat spécialisé en protection sociale au sein du cabinet Proskauer, les arrêts rendus par la Cour de cassation sur les avantages catégoriels en matière de prévoyance, qui permettent ...
21/03/2013 |
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Protection sociale
"La Cour de cassation reconnaît les régimes catégoriels pour la prévoyance"
Lors d'une matinée de décryptage organisée hier par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), Bruno Serizay avocat associé du cabinet Capstan et Jean-François Cesaro professeur de ...
15/03/2013 |
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Protection sociale
L'employeur peut-il prendre en charge intégralement la cotisation prévoyance ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
15/03/2013 |
lu, vu, entendu
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