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Contrat de travail

Il faudra attendre deux jours ouvrables pour notifier une sanction disciplinaire

Les députés adoptent aujourd'hui en première lecture la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit. Ils ont modifié le délai de notification d'une sanction disciplinaire. L'employeur ne ...

18/10/2011 | à la Une

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L'usage abusif des courriels par un délégué syndical peut être fautif

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier, l'utilisation de la messagerie interne de l'entreprise par le délégué syndical, sans respecter l'accord sur l'exercice du droit syndical applicable ...

12/02/2008 | à la Une

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Contrat de travail

Licenciement disciplinaire : la maladie n'interrompt pas le délai d'un mois entre l'entretien et la notification

Un arrêt de travail postérieur à la date de l'entretien préalable n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant ...

12/03/2013 | à la Une

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Contrat de travail

Une rétrogradation suivie d'un licenciement disciplinaire : comment calculer le délai de prescription de 2 mois ?

Dans l'hypothèse d'une rétrogradation refusée par le salarié puis d'un licenciement pour motif disciplinaire, le délai de prescription de deux mois pour engager le licenciement court à partir de la date ...

28/01/2013 | à la Une

| Documents joints : 1

Contrat de travail

Une mise à pied disciplinaire suivie d'un licenciement

L' employeur qui a connaissance de nouveaux manquements de son salarié après la notification d'une mise à pied disciplinaire fondée sur d'autres faits peut parfaitement prononcer un licenciement à l'égard du ...

11/10/2012 | à la Une

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Contrat de travail

Tous les moyens ne sont pas bons pour prouver la faute du salarié

Si la faute d'un salarié peut justifier une sanction disciplinaire, voire son licenciement, la preuve du comportement fautif du salarié ne peut pas être obtenue par tous moyens. Ainsi, l'employeur ne saurait ...

24/07/2012 | à la Une

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Contrat de travail

Attendre au moins deux jours ouvrables pour notifier une sanction

C'est l'article 48 de la loi Warsmann qui le prévoit , il faut désormais laisser passer au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable (et non plus un jour franc) avant de notifier une sanction ...

02/04/2012 | synthèses

| Commentaires : 2

Contrat de travail

Un changement d'affectation pour des raisons de sécurité n'est pas disciplinaire

C'est un revirement de jurisprudence : un changement d'affectation intervenu pour violation, par un conducteur de tramways, d'une consigne de sécurité, n'est pas une sanction disciplinaire lorsqu'il a ...

18/01/2012 | à la Une

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Contrat de travail

Modification disciplinaire du contrat : informez le salarié

L'employeur qui notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, sans l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification commet un manquement à ses obligations. ...

01/07/2011 | à la Une

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Contrat de travail

Rétrogradation : les règles que l'employeur doit suivre

Par deux nouveaux arrêts, la Cour de cassation fait le point sur la procédure applicable à la rétrogradation à titre disciplinaire. Le salarié doit être informé de sa faculté de refuser la sanction. Et ...

05/05/2011 | à la Une

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