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Contrat de travail

Modification des conditions de travail : la vie familiale protégée

Certaines clauses du contrat de travail permettent de changer les conditions de travail (horaires, lieu de travail,...) sans que cela n'entraine de modification du contrat. Mais le fait que le salarié ...

27/01/2009 | à la Une

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Durée du travail et rémunération

La prime d'habillage peut être fixée par le juge

Lorsque l'habillage ou le déshabillage est réalisé sur le lieu de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, déterminée par la convention ou l'accord collectif ou à défaut par le contrat de travail. ...

29/01/2008 | à la Une

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Conventions collectives

L'employeur peut appliquer volontairement une partie seulement d'un accord

Lorsqu'un employeur applique volontairement un accord collectif, il peut décider d'appliquer une partie seulement de ses dispositions. Le contrat de travail doit alors expressément mentionner les clauses ...

28/04/2009 | à la Une

| Documents joints : 1

Contrat de travail

Promotion : qui ne dit mot ne consent pas toujours

Une promotion assortie d'une augmentation de salaire est une modification du contrat de travail comme une autre. L'employeur doit donc recueillir l'accord exprès du salarié.

22/08/2011 | à la Une

| Documents joints : 1

Contrat de travail

Attention aux clauses limitant la domiciliation du salarié

Un employeur ne peut pas prévoir qu'une employée gouvernante qui s'occupe de majeurs sous tutelle ou curatelle doit impérativement avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail. La salariée ...

09/03/2012 | à la Une

| Documents joints : 1

Contrat de travail

Pas de contrat de travail en prison : le Conseil constitutionnel valide

Dans une décision du 14 juin, le Conseil constitutionnel estime constitutionnel l'article 717-3 du code de procédure pénale qui prévoit que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas ...

17/06/2013 | à la Une

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Contrat de travail

Requalification CDD en CDI : les périodes entre les contrats peuvent être payées

Un salarié engagé sous plusieurs CDD non successifs requalifiés en CDI peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes séparant chaque contrat, s'il s'est tenu à la disposition de son employeur ...

05/06/2013 | à la Une

| Documents joints : 1

Contrat de travail

La suspension du permis de conduire ne rime pas toujours avec licenciement

La suspension ou le retrait du permis de conduire d'un salarié n'aboutit pas toujours au licenciement. Tout dépend si la fonction du salarié implique d'avoir un permis de conduire valide, si son absence ...

04/04/2013 | à la Une

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Contrat de travail

Faire des heures sup exclut la qualification de cadre dirigeant

Le salarié qui doit respecter les horaires de travail de l'entreprise et qui peut être contraint d'effectuer des heures supplémentaires en application de son contrat de travail ne peut être considéré comme ...

03/04/2013 | à la Une

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Contrat de travail

Le travail en prison peut relever du code du travail

La détenue qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle elle est incarcée est liée par un contrat de travail ...

06/03/2013 | à la Une

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