30/07/2010 - Représentation du personnel Le secrétaire et le président du CE doivent élaborer ensemble l'ordre du jour L'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du CE reste tenu de la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même que la consultation du point à inscrire est obligatoire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
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30/07/2010 - Formation Le site du FPSPP fait peau neuve
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30/07/2010 - Recrutement Comment intégrer les docteurs en entreprise
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29/07/2010

- Contrat de travail

Limiter l'accès aux mesures de départs volontaires peut être discriminatoire

Une entreprise ne peut pas réserver le bénéfice de mesures de départ volontaires aux salariés d'un seul des établissements de la société sans raisons objectives et pertinentes vérifiables par les juges.

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Rupture du contrat : licenciement ,

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licenciement économique ,

départs volontaires

29/07/2010 - Emploi Comment sont instruites les demandes d'indemnisation suite à Xynthia et au blocus aérien Une instruction ministérielle du 15 juillet revient sur les modalités d'indemnisation du chômage partiel des salariés des entreprises touchées par la tempête Xynthia ou affectées par le blocus aérien suite à l'éruption du volcan islandais.
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29/07/2010 - Durée du travail et rémunération L'employeur peut supprimer unilatéralement une astreinte
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29/07/2010 - Contrat de travail Pas de questionnaire avant l'entretien préalable
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28/07/2010 - Emploi Quelles formations avez-vous mené pendant les périodes d'activité partielle ? L'administration va solliciter très prochainement les entreprises qui ont eu recours à l'activité partielle de longue durée afin de pouvoir procéder à l'évaluation de la mise en oeuve du dispositif et recenser les actions de formation mobilisées.
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28/07/2010 - Charges sociales Explications sur la nouvelle tarification AT/MP
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28/07/2010 - Contrat de travail Refus d'une mission en raison de sa religion : pas de faute grave
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