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Mutuelles : les demandes de dispense doivent être revues

Charlotte Bredon, avocate spécialisée en protection sociale du cabinet BRL analyse le décret du 8 juillet 2014 sur les catégories objectives. Elle considère que s'il apporte quelques précisions sur les critères pouvant être retenus pour déterminer une catégorie, il modifie surtout la demande de dispense d'adhésion au régime.
Eleonore Barriot
Ecrit par
Eleonore Barriot