Le salarié qui atteint l'âge de 65 ans peut désormais, s'il en manifeste la volonté, poursuivre son activité au-delà de cet âge. La possibilité pour l'employeur de procéder à sa mise à la retraite d'office est alors écartée pendant un an. Cette procédure est renouvelable quatre fois.

Mise à la retraite à partir de 65 ans

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 instaure une nouvelle procédure pour toute mise à la retraite à partir de 65 ans. L'employeur devra interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter ou non l'entreprise. Le décret précise qu'il doit interroger le salarié 3 mois avant sa date anniversaire. L'intéressé à un mois pour répondre. S'il refuse, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant un an.

Cette procédure doit être renouvelée les quatre années suivantes, jusqu'au 70 e anniversaire du salarié. Là, l'employeur retrouve sa faculté de le mettre autoritairement à la retraite.

Mesure transitoires pour 2009

Le décret prévoit une période transitoire pour 2009 :  le délai de 3 mois court à compter de la date d'effet de la mise à la retraite et non de la date anniversaire du salarié. En outre, les mises à la retraite notifiées avant fin 2008 échappent à ce dispositif.

Mise à la retraite à partir de 60 ans

Rappelons que ces dispositions ne concernent que les mises à la retraite à partir de 65 ans. La mise à la retraite de salariés âgés de 60 à 65 ans est déjà prohibée sauf pour les entreprises couvertes par un accord de branche qui les y autorise et qui a été signé et étendu avant le 22 décembre 2006. Dans ce cas, ces entreprises n'ont plus qu'un an devant elles. La mise à la retraite d'office entre 60 et 65 ans n'est en effet permise que jusqu'à fin 2009.