L'indemnité de congés payés doit être calculée sur tous les éléments de rémunération acquis par le salarié au cours de l'année de référence et versés en contrepartie de son travail. Les primes versées en complément du salaire sont incluses dans cette assiette si elles ne couvrent pas l'ensemble de l'année.

Assiette de l'indemnité de congés payés

Dans cette affaire, un salarié conteste l'assiette de calcul des congés payés pratiquée par son employeur qui applique la règle du dixième. Son contrat de travail prévoit non pas une prime de treizième mois, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel. Il estime donc que la totalité de son salaire doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés.
La Cour de cassation n'est pas du même avis. Le treizième mois étant calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, son montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé. Il doit donc être exclu de l'assiette de calcul des congés payés.

Primes prises en compte dans l'indemnité de congés payés

Rappelons que pour être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié, les primes doivent répondre aux critères suivants :

• elles doivent être versées en contrepartie du travail, et revêtir un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur ;
• elles ne doivent pas présenter le caractère de remboursements de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel ;
• elles ne doivent pas déjà indemniser la période de congé.

Dans la mesure où le treizième mois indemnise la période de congé, l'inclure dans l'assiette des congés payés équivaudrait à le verser en partie, une seconde fois.