édition du mercredi 22 mai 2013

   

La mise à jour d'un logiciel de traitement ne nécessite pas de déclaration à la Cnil

La simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'oblige pas l'employeur à effectuer une nouvelle déclaration auprès de la Cnil, décide la Cour de cassation.

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