édition du mercredi 26 novembre 2014

   

Prud'hommes : la représentation obligatoire en appel devrait être exonérée du timbre fiscal

L'avant-projet de loi sur l'activité prévoit une représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical lorsqu'il s'agira de faire appel d'un jugement prud'homal. Mais cette réforme n'est pas sans soulever un certain nombre d'interrogations.

 
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Faire surveiller des salariés par un service interne à l'entreprise est admis

Le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par un service interne à l'entreprise ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite, même en l'absence d'information préalable du salarié.

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