édition du vendredi 19 décembre 2014

   

Rupture conventionnelle : l'indemnité peut être contestée en dehors de toute nullité

La Cour de cassation vient de préciser que le salarié peut contester le montant de l'indemnité qui lui a été versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle sans demander la nullité de la convention de rupture elle-même.

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L'apprentissage entièrement pris en compte pour les droits à la retraite

Le décret relatif à la prise en compte de l'ensemble des trimestres d'apprentissage pour les droits à la retraite a été publié mercredi au Journal officiel.

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