édition du mardi 21 octobre 2014

   

François Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave

La réforme du délit d'entrave, réclamée par le patronat, va bientôt être engagée. "Les peines pénales associées au délit d'entrave seront remplacées par des sanctions financières", a annoncé dimanche le Président de la République afin de lever les freins aux investissements étrangers.

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Représentation du personnel : François Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave (AFP)

Pas de déclaration à la Cnil, pas de preuve

La Cour de cassation refuse de tenir compte de preuves établies à partir d'un dispositif de contrôle de la messagerie professionnelle qui n'avait pas été déclaré à la Cnil à la date des relevés soumis au juge pour établir des échanges excessifs d'emails par une salariée.

   
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