édition du jeudi 30 octobre 2014

   

L'Assemblée nationale adopte en première lecture le PLFSS 2015

Aménagement des modalités de contrôle Urssaf, encadrement des assiettes forfaitaires de cotisations, remboursement des cotisations AT/MP versées à tort et les indemnités journalières maternité sont les principales nouveautés du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

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Le décret sur l'information des salariés en cas de projet de cession est publié

L'obligation d'informer les salariés en cas de projet de cession de l'entreprise peut se réaliser par mail, réunion ou affichage ou tout autre moyen attestant de la prise de connaissance des salariés, précise un décret. Ce texte concerne les PME de moins de 250 salariés.

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Déjeuner en tenue de travail ne veut pas dire travailler

Le port d'une tenue de travail est parfois source de contentieux. Qui doit prendre en charge l'entretien ? Peut-on être en pause en tenue de travail ? La Cour de cassation a rendu récemment trois arrêts sur la question.

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